Diagnostic Amiante
Ce diagnostic ou dossier technique amiante concerne tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire).
Recherche et évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Le diagnostic amiante : immeuble à usage d'habitation
Il en existe 3 types : avant vente (le plus commun), avant travaux et avant démolition.
Obligatoire pour la signature de la promesse ou compromis de vente (cause de caducité).
Constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Dossier Technique Amiante (D.T.A.)
L'obligation concerne tous les immeubles bâtis de grande hauteur, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et tous commerces. Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que la réglementation servant de base à la constitution du dossier technique amiante.
LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
décret N° 97-855 du 12 Septembre 1997
Art. R1334-14 à 29 du Code de la santé publique
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Art. L1334-7 et 24 du code de la santé publique
Arrêtés du 22 Août 2002
Norme NF X 46-020
Le cas échéant, il peut être effectué des prélèvements sur les matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé.
