Le diagnostic électrique
EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ?
À compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement.
L’examen de l’installation électrique est un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique... Le propriétaire vendeur doit fournir ce dossier à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Sont dispensées d’un tel diagnostic les installations électriques de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel depuis moins de trois ans.
A QUOI SERT LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ?
Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.
POINTS DE CONTRÔLE DU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).
Le diagnostiqueur aura également pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :
Appareil général de commande et de protection, présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Le diagnostic électrique devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009 disposera d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
QUEL PROFESSIONNEL POUR UN DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Toujours dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électrique adéquat devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricte : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction, etc...
