Le diagnostic gaz
En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.
POINTS DE CONTRÔLE DU DIAGNOSTIC GAZ
Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de installation au gaz d'un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles : Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.).
Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Evaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors etre suspendu.
VALIDITÉ ET AVANTAGE LIÉS AU DIAGNOSTIC IMMOBILIER SPÉCIFIQUE APPELÉ : DIAGNOSTIC GAZ
Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d'un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente. La présence d'un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.
BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR UN DIAGNOSTIC GAZ
Tout propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également etre soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.
NE PAS EFFECTUER DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ : QUELS RISQUES ?
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement du etre soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
TEXTES DE LOI RELATIFS AU DIAGNOSTIC GAZ
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l'arreté du 6 avril 2007, tous concernant le diagnostic immobilier gaz, ont permis l'instauration d'un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.
LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ : EN SAVOIR PLUS
Source d'énergie fossile ayant connu la plus forte progression depuis les années 70, le gaz naturel représente un cinquième de la consommation mondiale. Disposant d'avantages économiques et écologiques, ses émanations n'en restent pas moins toxiques et son utilisation au sein d'un bien immobilier nécessite donc une prise de précautions particulière. L'obligation d'effectuer un diagnostic immobilier (diagnostic gaz) lors de la vente d'une maison ou d'un appartement constitue désormais l'une de ces précautions, mais le plus important reste l'acquisition des bons gestes sécurité au quotidien.
