Si l'entreprise chargée des travaux ainsi que le matériel proposé répondent aux normes ISO, en remplissant les conditions nécessaires, vous pouvez bénéficier du taux à 5.5% si ce n'est pas le cas le taux de 19.6% sera appliqué.L’Article 279-0 bis du code général des impôts précise, par la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000, que : " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans,…
Les conditions pour bénéficier
de taux réduit de TVA à 5,5% :
Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit.
Les bénéficiaires du taux réduit :
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
Les travaux :
Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.
Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :
Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans
Nota Bene :
Exception : une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser. Renseignez-vous auprès des professionnels.
Le siège des travaux :
Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).
Depuis le 11 août 2006 :
l'article 279-0 bis du CGI donne des précisions sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5%. (Voir ces précisions)
Télécharger sur le site de l'administration fiscale,
les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit :
• Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative
• Attestation normale pour travaux concernant le gros oeuvre & sa notice explicative
Prolongation de la mesure :
Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.
Réduction d’impôt et crédit d’impôt :
La réduction d'impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d'impôt. Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions (voir les précisions sur crédit d’impôts). De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet.
